REPUBLIQUE DU BENIN
MINISTERE DELEGUE, CHARGE DES TRANSPORTS DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'URBANISME
AU PRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CABINET
ARRETE
ANNEE 2006 N° 038 /MDCTTPU-PR/DC/SG/CTTM/CNCB/SA
Portant Instauration d'un Bordereau de suivi des Cargaisons en République du Bénin

 


LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'URBANISME AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;

VU la Proclamation le 29 mars 2006 par la Cour, Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

VU le Décret n° 2006-178 du 08 avril 2006 portant composition du Gouvernement ;

VU le Décret n° 2004-252 du 04 mai 2004 fixant la structure type des Ministères ;

VU le Décret n° 2005-513 du 18 août 2005 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;

VU le Décret no83-197 du 25 mai 1983 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National des Chargeurs du Bénin ;

VU le Décret n° 89-229 du 28 juillet 1989 portant approbation des Statuts du Conseil National des Chargeurs du Bénin ;

VU le Décret no2006-255 du 06 juin 2006 portant abrogation du Décret no2005-612 du 28 septembre 2005 portant instauration d'un Bordereau de Suivi des Cargaisons en République du Bénin ;

Vu l'Arrêté nOO04/MTPT/DC/SG/CNCB/SA du 13 janvier 2000 portant instauration d'un Bordereau de Suivi des Cargaisons au Bénin ;

Vu les décisions du Conseil des Ministres en sa séance du 16 Mai 2006.

ARRETE

Article 1er : Dans le cadre du suivi des cargaisons maritimes et du contrôle, de leurs coûts de transport, il est institué en République "du Bénin un Bordereau de Suivi des Cargaisons ;

Article 2 : Pour toute cargaison embarquée ou débarquée au Port de Cotonou, les chargeurs ou leurs mandataires sont tenus d'établir et de faire valider par le Conseil National des Chargeurs du Bénin, un Bordereau de Suivi des Cargaisons ;


Article 3 : Chaque connaissement maritime ou document de transport multimodal doit être cou- art au minimum par un Bordereau de Suivi des Cargaisons dont les formulaires sont à acquérir titre onéreux auprès du Conseil National des Chargeurs du Bénin ou son mandataire ;

Article 4 : Les formulaires de Bordereau de Suivi des Cargaisons dûment remplis et signés par le largeur ou le transitaire doivent être introduits au Conseil National des Chargeurs du Bénin au lus tard cinq jours ouvrables après le départ du navire ;

Article 5 : Les modalités de délivrance du Bordereau de Suivi des Cargaisons sont les suivantes ;
- Un (01) Bordereau de Suivi des Cargaisons par véhicule pour les navires Ro/Ro.
- Un (01) Bordereau de Suivi des Cargaisons par connaissement pour les autres marchandises en conteneurs ou en vrac ;

Article 6 : Le Bordereau de Suivi des Cargaisons est délivré contre le paiement de : 25 Euros pour les zones Europe et Afrique, 100 Euros pour les zones, Asie, Amérique, Moyen Orient et Océanie ;

Article 7 : Le Conseil National des Chargeurs du Bénin est autorisé à refuser de valider tout bordereau de Suivi des Cargaisons dont les mentions, notamment celles relatives aux coûts de transport, paraissent peu crédibles. Ce refus n'équivaut pas à une interdiction d'embarquement de 1 cargaison concernée. Toutefois, un nouveau Bordereau de Suivi des cargaisons devra être introduit dans le délai prescrit à l'article 4 ci-dessus ;

Article 8 : La procédure de validation du Bordereau de Suivi des Cargaisons par le Conseil National des Chargeurs du Bénin, n'habilite, nullement ce dernier à suggérer ou à imposer un changement de navire ou de transporteur ;

Article 9 : L'embarquement d'une cargaison non couverte par un Bordereau de Suivi des Cargaisons constitue une infraction qui expose son auteur au paiement d'une pénalité perçue par le Conseil National des Chargeurs du Bénin. Le montant de cette pénalité est de Cinquante mille (50 000) FCFA ;

Article 10 : Le Directeur Général du Conseil National des Chargeurs du Bénin est chargé de l'application du présent Arrêté ;

Article 11 : Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié partout où besoin sera.


Cotonou, le 07Juin 2006


Alexandre K. DOSSOU